/image%2F1539579%2F20150505%2Fob_3b9b65_devoirs-avb.gif)
Pensions et obligations alimentaire
Pensions et obligations alimentaire Pensions et obligations alimentaire CONDITIONS Le bénéficiaire (créancier) d'une pension alimentaire peut recourir à cette procédure : · si les procédures de paiement direct, de saisie-arrêt sur...
Pensions et obligations alimentaire
Pensions et obligations alimentaire PRINCIPE DEFINITION La saisie-attribution s'applique uniquement à des créances sur des sommes d'argent. Pour le créancier, la saisie-attribution lui permet de récupérer immédiatement les sommes disponibles...
