Filiation

 

Les enfants adoptés et les pupilles de l'État peuvent accéder à leur origine personnelle, si les parents biologiques ont levé le secret de leur identité.

 

ENFANTS CONCERNES

Les enfants concernés sont :

L'enfant né d'une mère ayant accouché dans l'anonymat (sous X),

L'enfant remis par ses parents de naissance au service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou à un organisme autorisé pour l'adoption,

• L'enfant n'ayant aucune mention du nom de ses parents sur son acte de naissance.

 

DEMANDE

Demande de l'enfant majeur

L'enfant majeur qui désire accéder à ses origines personnelles doit s'adresser lui-même :

• Au CNAOP

• Ou auprès du président du conseil général (service départemental qui a recueilli l'enfant).

La demande doit être adressée par écrit et peut, également, être retirée par écrit.

Demande de l'enfant mineur

Si l'enfant est mineur :

• Il peut présenter sa demande, s'il a atteint l'âge de discernement, avec l'accord de ses représentants légaux (titulaires de l'autorité parentale, parents adoptifs, descendants en ligne directe ou tuteur s'il est pupilles de l'État ),

• Ou une demande en son nom peut être faite par ses représentants légaux.

Demande du majeur placé sous tutelle

Le majeur placé sous tutelle doit présenter sa demande en son nom par son tuteur.

Demande des descendants

Lorsque l'intéressé est décédé, la demande peut être formulée en son nom par ses descendants en ligne directe majeurs.

 

DECLARATION DE LEVEE DU SECRET FAITE PAR LES PARENTS

Démarches des parents en vue d'une déclaration de levée du secret

La mère ou/et le père de naissance, qui avait(ent) demandé le secret de leur identité, peut(vent) déclarer au CNAOP, la levée du secret de leur propre identité. La déclaration ne concerne que chacun d'eux.

Le(s) parent(s) est (sont) alors informé(s) que cette décision ne sera communiquée à l'enfant (ou à ses représentants légaux) seulement si celui-ci a fait une demande d'accès à ses origines.

Les mère et père de naissance peuvent également demander au CNAOP si une recherche d'accès aux origines a été effectuée par l'enfant.

Déclaration expresse de levée d'identité de l'un ou des 2 parents

Si le CNAOP a, au préalable, reçu une déclaration expresse de levée de l'identité des parents ou de l'un deux, il la communique à l'enfant (ou à ses représentants légaux), si celui-ci a fait une demande d'accès à ses origines.

Absence de déclaration expresse

Si le CNAOP n'a pas eu de manifestation expresse de la volonté de la mère ou du père de préserver leur identité, la communication :

• A l'enfant,

• Ou ses représentants légaux,

de l'identité a lieu après vérification du conseil que cette volonté de levée d'identité existe bien.

Cas du parent décédé

Le secret d'identité pourra être levé à condition que le parent décédé n'ait pas exprimé la volonté contraire de voir révéler son identité à l'occasion d'une demande d'accès à la connaissance des origines de l'enfant.

Ainsi, si le parent n'a pas été interrogé de son vivant, ou si interrogé, il n'a pas refusé la levée de son identité après sa mort, ladite identité pourra être révélée.

Dans ce cas, un membre du CNAOP prévient la famille de naissance et lui propose un accompagnement psychologique et social, justifié par le caractère inattendu ou douloureux des révélations.

Déclarations d'identité formulées par la famille

Les descendants, ascendants et frères et sœurs des parents de naissance peuvent directement déclarer au CNAOP leur identité.

Ils sont alors informés que cette décision sera communiquée à l'enfant (ou ses représentants légaux) seulement si celui-ci a fait une demande d'accès à ses origines.

 

RECUEIL DES INFORMATIONS

Recueil des informations sur l'identité des parents et la famille

Le CNAOP reçoit en copie les éléments concernant l'identité :

• De la mère ayant demandé le secret de son identité lors de son accouchement et de la personne qu'elle a désignée comme étant le père,

• Des parents de l'enfant dont le nom ne figure pas sur l'acte de naissance ou les personnes ayant demandé le secret de leur identité au moment de l'accueil de l'enfant par un organisme d'adoption.

Recueil des éléments non identifiants

Le CNAOP reçoit les informations concernant :

• La santé du père et de la mère,

• Les origines de l'enfant,

• Les raisons et les circonstances de la remise au service de l'ASE ou à un organisme d'adoption.

Recueil d'informations complémentaires

Le CNAOP peut saisir le procureur de la République pour obtenir les éléments figurant dans l'acte de naissance originaire d'un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière.

L'enfant peut, également, connaître l'identité de ses parents d'origine en demandant une copie du jugement d'adoption en s'adressant au greffe du tribunal de grande instance qui a rendu la décision.

Autorités chargées d'informer le CNAOP

Il peut recueillir ces informations auprès :

• Des établissements de santé,

• Des services départementaux de l'ASE,

• Du procureur de la République,

• Des organismes français autorisés pour l'adoption.

 

INFORMATIONS COMMUNIQUEES PAR LE CNAOP AUX PERSONNES CONCERNEES

Le CNAOP communique aux personnes lui ayant adressé une demande :

• L'identité de la mère ou du père, si elle a été communiquée ou le secret levé,

• Les renseignements non identifiants concernant les parents de naissance.

Il communique, à l'enfant seulement, l'identité des descendants, ascendants et des frères et sœurs.

Cependant, cette communication ne pourra être faite que si le parent de naissance ne s'est pas opposé à la révélation de son identité.

Il en est ainsi du vivant du parent de naissance, de même qu'en cas de décès.

 

CONSEQUENCES DE LA LEVEE DU SECRET D'IDENTITE

L'accès aux origines personnelles est sans effet sur l'état civil et la filiation.

Il ne fait naître ni droit, ni obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit. Ainsi, aucune action en responsabilité à l'encontre des parents de naissance d'une personne, à qui son identité est révélée, ne peut être intentée.

 

REFERENCES

• Code de l'action sociale et des familles articles : L147-1 à L147-11

Circulaire DGP/SIAF/AACR/2010/011 du 27 juillet 2010 sur l'accès aux origines personnelles : communicabilité des dossiers de pupille

 

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