Nom et prénom

 

Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d'un intérêt légitime.

 

CONDITIONS

Pour changer de prénom, la personne doit justifier d'un intérêt légitime :

• Son prénom ou la jonction entre son nom et son prénom est, par exemple, ridicule ou peut lui porter préjudice,

• Elle veut franciser son prénom.

L'adjonction ou la suppression de prénoms peut également être demandée.

Si le demandeur est un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal.

Lorsque la demande est faite pour un enfant mineur de plus de 13 ans, le consentement de ce dernier est nécessaire.

 

DEMANDE

L'intéressé doit adresser sa demande, en précisant les motifs, auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance.

Le tribunal compétent est celui du lieu de naissance du demandeur ou du lieu où demeure celui-ci.

Lorsque l'acte de naissance du demandeur est détenu par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères, la demande peut aussi être présentée au juge du tribunal de Nantes.

L'assistance d'un avocat est nécessaire. Le demandeur peut, sous certaines conditions, demander l'aide juridictionnelle.

 

EN CAS DE FRANCISATION DU PRENOM

Le demandeur doit déposer la demande de francisation de son prénom en même temps qu'il accomplît les formalités d'acquisition de la nationalité française.

Il peut aussi déposer la demande de francisation dans le délai d'un an suivant l'acquisition de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité.

 

DECISION DU JUGE

Le tribunal rend un jugement.

La décision de changement de prénom est transmise immédiatement par le procureur de la République à l'officier d'état civil qui détient l'acte de naissance de l'intéressé.

Le changement de prénom est mentionné sur les registres de l'état civil.

Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d'identité.

 

REFERENCES

Loi n°72-964 du 25 janvier 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française

Code civil : Articles 60 et 61-4

Code de procédure civile : Articles 1055-1 au 1055-3

 

Nom et prénom

 

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