Nom et prénom 

 

Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent à la date de la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de ce parent.

La déclaration de changement de nom est possible, dès lors que l'autre parent reconnait l'enfant (de manière différée) et sous certaines conditions.

 

CONDITIONS

Établissement du second lien de filiation

La déclaration de changement de nom est possible dès lors que :

L'enfant a été reconnu par les deux parents de manière différée (séparément),

Et que l'un des parents a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance.

Condition liée à la minorité de l'enfant

La déclaration peut être effectuée par les parents durant la minorité de l'enfant, lors de l'établissement du second lien de filiation ou plus tard.

Le consentement personnel de l'enfant de plus de 13 ans est nécessaire, et peut être donné soit par écrit ou soit recueilli par l'officier d'état civil.

À SAVOIR : depuis le 1er juillet 2006, la filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant, qui n'a donc plus besoin de le reconnaître. Ainsi, dès lors que la mère est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant, et en l'absence de reconnaissance par le père, le nom de la mère est dévolu à l'enfant.

 

CHOIX DU NOM

En l'absence d'autres enfants

Les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir :

Soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu,

Soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux (lorsqu'ils portent eux-mêmes un double nom).

Choix limité au nom dévolu à un autre enfant

Toutefois, le choix des parents est limité et ne peut avoir pour effet que de donner le nom dévolu à un autre enfant :

Lorsqu'une déclaration de changement de nom a déjà été effectuée à compter du 1er juillet 2006

Ou lorsque la filiation du premier enfant est établie à l'égard des deux parents à la date de la déclaration de naissance.

 

CONSEQUENCES DU CHOIX DU NOM

Le nom issu de la déclaration de changement de nom s'impose :

• Aux enfants à naître dès lors que leur filiation est établie à l'égard des deux parents au plus tard lors de l'enregistrement de leur naissance,

• Aux enfants nés ou à naître qui pourraient faire l'objet d'une déclaration de changement après l'établissement de leur second lien de filiation.

Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance.

 

PROCEDURE

La déclaration doit être faite, en présence des deux parents, devant l'officier de l'état civil du lieu où demeure l'enfant.

Changement de nom : consentement du mineur de plus de 13 ans « Lettre type »

 

REFERENCES

Code civil : article 311-21 à 311-24

 

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