Délégation

Autorité Parentale  

PRINCIPE

Lorsque les circonstances l'exigent, l'exercice de l'autorité parentale peut être délégué à un tiers. La délégation peut être volontaire ou forcée.

DELEGATION VOLONTAIRE

SITUATION 

Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent saisir le juge aux affaires familiales.

La délégation peut être prononcée même si lorsque le mineur n'est pas remis à un tiers

Les parents peuvent donc continuer à élever leurs enfants tout en bénéficiant de l'aide d'un tiers.

Elle est possible quel que soit l'âge du mineur.

QUI PEUT ETRE DELEGATAIRE ? 

Les parents choisissent le délégataire qui peut être:

·         un membre de la famille,

·         un proche digne de confiance,

·         un établissement agréé pour le recueil des enfants,

·         un service départemental de l'aide sociale à l'enfance.

DECISION DU JUGE 

Le juge contrôle les conditions de la délégation et le choix des tiers.

Il peut refuser la délégation s'il l'estime contraire à l'intérêt de l'enfant.

DELEGATION FORCEE

SITUATION 

La délégation peut être forcée : 

·         en cas de désintérêt manifeste des parents,

·         ou si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale.

QUI PEUT DEMANDER LA DELEGATION ? 

L'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant, un tiers ou un membre de la famille peuvent saisir le juge aux fins de se faire déléguer l'exercice de l'autorité parentale.

DECISION DU JUGE 

La délégation de l'autorité parentale doit être validée par une décision du juge aux affaires familiales. Le juge prend sa décision en tenant compte:

·         de la pratique antérieurement suivie,

·         des sentiments de l'enfant,

·         de la capacité des parties à respecter les droits de l'autre,

·         et des renseignements recueillis lors de l'enquête sociale.

Le juge peut prévoir, pour les besoins d'éducation de l'enfant, que les parents, ou l'un d'eux, partageront tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire.

Le ou les parents, qui exercent l'autorité parentale, doit (vent) donner leur accord sur le partage.

FIN DE LA DELEGATION 

Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de se voir restituer leurs droits s'ils justifient de circonstances nouvelles.

Lorsque le juge accepte leur demande, il met à leur charge le remboursement de tout ou partie des frais d'entretien (sauf si les parents sont indigents).

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