Reconnaissance informe :

  • Sur l’évolution des Lois par rapport à la reconnaissance de l’enfant né hors-mariage et la résidence de l’enfant avec ses parents séparés.

 

L’évolution du droit français

  1. L’application de la loi n° 2005-759 du juillet   2006  qui a portée réforme sur la filiation. Pour demander une nouvelle réforme en égalité entre les enfants nés au sein du mariage et les enfants nés au sein du couple hors mariage ;
  2. L’application de la loi N° 2002- 305 du 4 mars 2002 qui à portée reforme sur l’autorité parentale et renforce le maintien des liens avec ses parents séparés. Sensibiliser la justice, les professionnels, les politiques, les parents…pour reconnaître la violence psychologique que l’enfant subit à cause de l’absence d’un parent ;
  3. La pratique de la réforme de la protection de l’enfance par loi du 5 mars 2007 qui fait de la prévention un axe majeur de la protection de l’enfance. Elle vise à prévenir le plus en amont possible les risques de mise en danger de l’enfant en évitant qu’ils ne surviennent ou en limitant leurs effets.

 

Reconnaissance

 

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