Nom et prénom

 

Toute personne peut, à titre d'usage, utiliser le nom de ses deux parents.

Il suffit que l'acte de naissance fasse apparaitre la double filiation (indication du père et de la mère),

Le nom d'usage choisi doit être utilisé par les administrations et il peut être inscrit sur les documents d'identité.

 

UTILISATION DU NOM D'USAGE

Nom d'usage et nom de famille

Toute personne possède un nom de famille (appelé auparavant nom patronymique). Ce nom figure sur l'acte de naissance. Il peut s'agir par exemple du nom du père.

Il est néanmoins possible d'utiliser, dans la vie quotidienne, un autre nom appelé nom d'usage.

Ce nom d'usage ne remplace en aucun cas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes d'état civil (acte de naissance ou de mariage, livret de famille....).

Liberté de choix

Toute personne a la possibilité d'utiliser les noms de ses deux parents si ceux-ci figurent bien sur son acte de naissance.

Conséquences du choix

Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.

Dès lors que la demande en est faite, c'est ce nom qui doit être utilisé par l'administration dans les courriers qu'elle adresse.

Choix du nom d'usage

Toute personne peut choisir comme nom d'usage son propre nom accolé à celui de l'autre parent dans l'ordre souhaité.

 

INDICATION DU NOM D'USAGE SUR UNE PIECE D'IDENTITE

Première mention du nom d'usage sur le titre d'identité

Vous pouvez faire figurer votre nom d'usage, à la suite du nom de famille, sur vos documents d'identité. Il faudra alors renseigner la rubrique "deuxième nom" du formulaire de demande.

Il convient de fournir un acte d'état civil faisant apparaitre le nom des deux parents (copie intégrale d'acte de naissance ou extrait d'acte de naissance avec filiation)

Pour renouveler le titre d'identité

Les pièces à produire dépendent du nom que vous souhaitez utiliser.

SITUATION

FORMALITES

Votre nom d'usage n'a

pas changé

Aucun nouveau document lié au

nom d'usage ne doit être fourni

Vous ne souhaitez plus

utiliser de nom d'usage  

Il suffit de ne rien indiquer

sur la ligne "deuxième nom"

Vous souhaitez utiliser

un autre nom d'usage  

Il convient de fournir les mêmes justificatifs que pour une première demande

Références

Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux et des parents : Article 43

Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité

Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports

Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation

 

 

 

 

 

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