Pensions et obligations alimentaire

 

 

DEFINITION

 

Une prestation compensatoire peut être attribuée à un des époux par le jugement de divorce, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts.

Elle a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Elle a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou à titre exceptionnel d'une rente viagère.

Dans certains cas, le juge peut la refuser si l'équité le commande :

·         en fonction de la situation des ex-époux,

·         ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande la prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture du mariage.

DETERMINATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

ÉVALUATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

 

La prestation compensatoire est évaluée forfaitairement au moment du divorce et fixée en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre en tenant compte, de leur situation lors du divorce et de l'évolution prévisible de celle-ci.

Elle peut être déterminée par les époux ou, en cas de désaccord, par le juge.

 

 

DETERMINATION PAR ACCORD ENTRE LES EPOUX

 

La prestation compensatoire est déterminée soit par la convention des époux en cas de divorce par consentement mutuel.

Dans les autres cas, elle peut résulter d'un accord des époux, homologué par le juge s'il respecte les intérêts des parties et des enfants.

Dans ces deux cas, les époux peuvent déterminer librement les formes et modalités de paiement de la prestation (ex : rente pour une durée limitée...).

 

 

DETERMINATION PAR LE JUGE

 

Le juge détermine la prestation compensatoire en cas de désaccord entre les époux.

Il prend en compte notamment :

·         la durée du mariage,

·         l'âge et l'état de santé des époux,

·         leur qualification et leur situation professionnelle,

·         les conséquences des choix professionnels de l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,

·         le patrimoine estimé ou prévisible des époux, leur situation respective en matière de pensions de retraite...

Les époux doivent certifier sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie et le juge peut exiger des justificatifs.

 

FORMES DE VERSEMENT

VERSEMENT D'UN CAPITAL

 

Le versement d'un capital est la règle générale.

A défaut d'accord, le juge décide  des modalités de versement de la prestation en capital soit :

·         le versement d'une somme d'argent,

·         l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit. Le débiteur doit donner son accord pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.

Si l'époux ne dispose pas de liquidités suffisantes permettant de l'acquitter en une fois, il peut être autorisé à verser le capital en plusieurs échéances périodiques, dans un délai maximum de 8 années.

 

 

VERSEMENT D'UNE RENTE

 

La prestation peut exceptionnellement prendre la forme d'une rente à vie, lorsque la situation personnelle du bénéficiaire, en fonction de son âge ou de son état de santé, ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

 

 

VERSEMENT D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE MIXTE

 

Une prestation compensatoire "mixte" peut alors être fixée par le juge, lorsque les circonstances l'exigent. Dans cette hypothèse, le montant de la rente est minoré par l'attribution d'une fraction en capital.

 

 

DECES DU DEBITEUR

 

En cas de décès de celui qui verse la prestation, le paiement de celle-ci est prélevé sur la succession et dans les limites de l'actif successoral.

Ainsi, les héritiers ne sont pas tenus personnellement du paiement de la prestation.

Si le versement de la prestation s'effectuait sous la forme d'un capital payable par fractionnement, le solde de ce capital devient immédiatement exigible.

S'il s'agissait d'une rente elle se converti également en capital immédiatement exigible dont le montant est déterminé par un barème après déduction des pensions de réversion.

 

Toutefois, les héritiers peuvent décider, par acte notarié, de maintenir les modalités de règlement fixées avant le décès du débiteur.

Ils sont alors tenus du paiement de la prestation sur leurs fonds personnels si l'actif successoral est insuffisant.

 

 

COMMENT OBTENIR LE PAIEMENT ?

POUR OBTENIR LE PAIEMENT D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE

 

Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une rente, les procédures sont les mêmes que pour le recouvrement d'une pension alimentaire.

Elles comprennent le paiement direct, la procédure de saisie des rémunérations. 

Le demandeur peut demander l'aide de la caisse d'allocations familiales (CAF), ou s'adresser au Trésor public si les procédures de paiement direct et de saisie des rémunérations ont échoué.

 

 

REVISION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

PRESTATION FIXEE SOUS FORME DE CAPITAL ECHELONNE

 

En cas de changement important de la situation du débiteur, celui-ci peut demander au juge la révision des modalités de paiement.

Exceptionnellement, le juge peut alors décider d'autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à 8 ans.

Le débiteur peut à tout moment verser en une seule fois les échéances restantes du capital. 

 

 

PRESTATION FIXEE SOUS FORME DE RENTE

 

En cas de changement important dans la situation de l'un des époux (chômage du débiteur, remariage du bénéficiaire...), la rente peut être révisée, suspendue ou supprimée.

La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.

Le débiteur ou, dans certains cas le créancier, peut demander au juge de convertir la rente en capital. Le montant de ce capital est déterminé par application d'un barème fixé par décret.

 

La demande doit être adressée par requête au juge des affaires familiales du lieu du défendeur. Chaque époux doit produire la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

ATTENTION: La révision n'est pas automatique et reste soumise à l'appréciation du juge en fonction des éléments fournis.

 

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