Pensions et obligations alimentaire

 

PRINCIPE 

Le versement d'une pension alimentaire peut être demandé aux :

·         ascendants (parents, grands parents),

·         descendants (enfants, petits enfants),

·         beaux-parents, gendre ou belle fille,

·         père et mère.

 

DIVORCE OU SEPARATION 

En cas de divorce ou de séparation, l'un des conjoints peut demander à l'autre conjoint le versement d'une pension alimentaire pour lui-même :

·         au cours de la procédure devant le juge,

·         après le divorce, seulement s'il a été prononcé pour rupture de la vie commune et si ce conjoint n'a pas pris l'initiative du divorce.

Dans tous les autres cas, il peut demander une prestation compensatoire.

 

 

ENTRETIEN ET EDUCATION DES ENFANTS 

Le parent doit verser une pension alimentaire pour l'entretien de son enfant si l'ordonnance de non-conciliation ou le jugement de divorce :

·         fixe la "résidence habituelle" de l'enfant au domicile de l'autre parent,

·         ou confie l'enfant à un tiers ou à un établissement éducatif.

La pension alimentaire est versée :

·         au parent qui exerce seul l'autorité parentale,

·         au parent chez lequel l'enfant réside habituellement, en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale,

·         au tiers ou à l'établissement éducatif auquel l'enfant a été confié.

Le parent doit verser une pension alimentaire pour l'entretien de son enfant :

·         soit au cours de la procédure devant le juge,

·         soit lors du prononcé du divorce ou de la séparation de corps. 

 

 

DROIT DES ENFANTS NES DE PARENTS NON MARIES ENTRE EUX 

Le parent peut demander pour son enfant la fixation d'une pension alimentaire qui sera versée par l'autre parent, à condition que la filiation (c'est-à-dire le lien de parenté) soit établie à l'égard de celui-ci.

La pension alimentaire est versée au parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle.

Si la filiation n'est pas établie à l'égard du second parent, l'autre parent ou l'enfant peut réclamer des subsides devant le tribunal de grande instance.

 

 

DROIT DU CONJOINT SURVIVANT 

Dans le cadre du règlement de la succession, le conjoint survivant peut bénéficier d'une pension alimentaire lorsqu'il est dans le besoin.

Il doit en faire la demande dans un délai d'un an soit :

·         partir du décès de son conjoint,

·         ou à partir du moment où les héritiers ne versent plus les prestations qu'ils fournissaient auparavant au conjoint.

Le délai est prolongé en cas d'indivision jusqu'à l'achèvement du partage.

Cette pension alimentaire est prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous les héritiers et peut être due également, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, sauf en cas de dispositions contraires du défunt.

 

 

CHANGEMENT DE DOMICILE DU DEBITEUR 

Celui qui doit la pension (le débiteur) a l'obligation de signaler tout changement de domicile au bénéficiaire (au créancier).

S'il ne le fait pas, il encourt une peine d'amende et d'emprisonnement.

Pensions et obligations alimentaire

 

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