Pensions et obligations alimentaire

 

PRINCIPE 

Le montant de la pension alimentaire évolue dans le temps.

Le jugement ou l'ordonnance fixe :

·         l'indice de référence,

·         la date de la première réévaluation,

·         l'indice servant à la réévaluation,

·         la périodicité des revalorisations de la pension.

C'est actuellement l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, hors tabac, France entière (métropole et DOM) ou des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac, France entière (métropole et DOM) qui est utilisé.

En général, la réévaluation est prévue tous les ans à date fixe (la date anniversaire du jugement par exemple).

Lors de la déclaration fiscale, la pension alimentaire est déductible du revenu de celui qui la verse sous certaines conditions. 

COMMENT CALCULER LE NOUVEAU MONTANT ? 

Pensez à vous munir de votre jugement ou ordonnance et utilisez le module de calcul en ligne. 

 

Pensions et obligations alimentaire

 

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