Pensions et obligations alimentaire

 

PRINCIPE 

 Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de leurs ressources respectives et des besoins de l'enfant. Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur.

Cette contribution peut être versée sous forme d'une pension alimentaire.

Elle est due par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

Elle est fixée par le juge ou par la convention homologuée.

La pension alimentaire peut :

  • être servie en tout ou partie sous forme d'un droit d'usage ou d'habitation,

  • ou peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.

La pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, par le versement d'une somme d'argent à un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus.

Les modalités et garanties doivent être prévues par la convention homologuée ou par le juge.

 MONTANT DE LA PENSION 

Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier).

La pension peut être indexée  de façon à suivre la variation du coût de la vie.

 

PROCEDURE

PARENTS DIVORCES OU SEPARES DE CORPS 

Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire :

  • soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps,
  •  soit après le divorce ou la séparation de corps.

 PARENTS NON MARIES

 Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire pour un enfant né hors mariage :

  • soit au cours ou après une demande d'attribution conjointe ou séparée de l'autorité parentale,
  •  soit après une action concernant la filiation.

Pensions et obligations alimentaire

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