Pensions et obligations alimentaire  

 

DUREE DE VERSEMENT 

 Le versement de la pension ne cesse pas de plein droit à la majorité de l'enfant.

 Cette obligation se poursuit jusqu'à ce que l'enfant ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études.

 L'enfant majeur peut lui-même, que ses parents soient séparés ou non, solliciter cette contribution auprès du juge aux affaires familiales dont dépend son domicile.

 

 FORMES DE VERSEMENT 

La pension alimentaire peut être versée sous différentes formes.

Dans la majorité des cas, il s'agit du versement d'une somme d'argent par mois.

La pension peut également prendre la forme d'une prise en charge directe des frais engagés pour l'enfant.

Elle peut être remplacée :

·         par un capital confié à un organisme accrédité qui accorde à l'enfant une rente indexée,

·         par l'abandon de biens en usufruit,

·         par l'affectation à l'enfant de biens productifs de revenus.

A NOTER : le fait d'héberger son enfant pendant les vacances n'entraîne pas de diminution du montant de la pension car elle est forfaitaire.

 

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