Filiation

 

PEUT-ON RETABLIR LA PRESOMPTION DE PATERNITE LORSQU'ELLE A ETE ECARTEE ?

Oui. Les époux peuvent engager, individuellement ou conjointement durant la minorité de l'enfant, une action en rétablissement de la présomption de paternité, lorsque celle-ci a été écartée. Cette action est également ouverte à l'enfant pendant les 10 années qui suivent sa majorité.

La preuve de la paternité du mari peut être rapportée par tous moyens.

Pour engager cette action, l'assistance d'un avocat est nécessaire.

 

SITUATIONS CONCERNEES

En cas de demande en divorce ou en séparation de corps, si l'enfant est né

L'action est possible :

Plus de 300 jours après la date soit de l'homologation et la convention réglant les conséquences du divorce ou des mesures provisoires, soit de l'ordonnance de non-conciliation,

Et moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation,

Et n'a pas la possession d'état à l'égard de chacun des époux (c'est-à-dire le mari n'élève pas l'enfant).

Absence du nom du mari dans l'acte de naissance de l'enfant

L'action est possible si l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père.

L'existence d'une filiation à l'égard d'un autre homme que le mari fait obstacle au rétablissement de la présomption de paternité. Une action doit être alors engagée aux fins d'annuler ce lien et rétablir les effets de la présomption de paternité.

En l'absence de possession d'état

L'action est possible si l'enfant n'a pas de possession d'état à l'égard du mari.

Lorsque l'enfant à la possession d'état à l'égard des deux époux, la présomption est rétablie de plein droit. Dans ce cas, les époux doivent faire constater cette possession d'état par un acte de notoriété.

 

EXPERTISE GENETIQUE

L'expertise génétique est de droit dès lors que l'action est recevable.

Elle nécessite le consentement exprès des intéressés.

Toutefois, le juge peut tirer toute conséquence juridique du refus d'y procéder.

Les expertises sur une personne décédée sont interdites sauf si la personne avait expressément donné son consentement de son vivant.

 

DECISION DU JUGE

Le jugement rétablira les effets de la présomption de paternité.

La filiation sera établie à l'égard du mari de manière rétroactive à la date de la naissance de l'enfant. Le tribunal peut également statuer sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et le nom de famille.

 

À NOTER : il est possible pour les parents de déposer, à la suite de cette action, une déclaration de changement de nom devant l'officier de l'état civil du lieu où demeure l'enfant.

 

REFERENCES

Code civil : article 331

Code civil : articles 312 à 315

 

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