Nom et prénom

 

Depuis 2005, les parents peuvent donner à leurs enfants soit le nom du père ou le nom de la mère. Les 2 noms des parents peuvent également être accolés suivant l'ordre qu'ils ont choisi et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun d'eux. Le libre choix des parents en matière de choix du nom de famille ne peut s'exercer qu'une seule fois. Dans certains cas, les parents peuvent être en désaccord sur le choix du nom pour leur enfant.

FILIATION ETABLIE SIMULTANEMENT PAR LES PARENTS (MARIES OU NON)

Lorsqu'il existe un désaccord lors de la déclaration conjointe ou d'abstention volontaire, le nom du père sera alors dévolu automatiquement.

À SAVOIR : le nom qui aura été choisi pour le premier enfant vaudra pour les autres enfants communs.

SI LES PARENTS ONT RECONNUS L'ENFANT SEPAREMENT

L'enfant prend le nom du parent qui l'a reconnu en premier.

Il est ensuite possible - lors de la seconde reconnaissance - de changer le nom de l'enfant par simple déclaration devant l'officier d'état civil de la mairie du domicile de l'enfant.

EN CAS DE DEMANDE EN CHANGEMENT DE NOM SUR MOTIF LEGITIME

Le Garde des Sceaux est seul compétent pour apprécier une demande en changement de nom sur motif légitime (changement de nom par décret, qui est une procédure spécifique).

En cas de désaccord, le parent qui entend présenter seul la demande de changement de nom doit obtenir, préalablement au dépôt du dossier, l'autorisation du juge des tutelles.

À NOTER : ces dispositions relatives à la demande de changement de nom sur motif légitime s'appliquent également aux enfants nés avant le 1er janvier 2005.

REFERENCES

Code civil : articles 60 à 61-4 - 311-21 à 311-24

Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom

 

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