Les règles relatives à l'exercice de l'autorité parentale imposent aux parents séparés de s'informer mutuellement en cas de déménagement.

 Information mutuelle

Le parent qui envisage de déménager doit informer l'autre parent et en temps utile du changement de résidence (avant le déménagement), dès lors que ce changement influe sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

 Saisine du juge

En cas de désaccord, le parent le plus diligent peut saisir le juge aux affaires familiales :

• Qui apprécie les circonstances du déménagement,

• Qui statue toujours selon l'intérêt de l'enfant (exemple : le juge peut fixer la résidence de l'enfant chez l'autre parent).

Le juge peut également revoir en conséquence les charges financières des parents, c'est-à-dire :

• Répartir les frais de déplacement,

• Ajuster le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

 Sanctions

Les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale sont réprimées pénalement. Le fait pour le parent dont les enfants résident chez lui de déménager sans notifier à l'autre parent son changement de domicile dans le délai d'un mois à compter de ce changement est un délit. Il peut être puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7500 € d'amende.

 Références

Code civil : article 373-2

Code pénal : articles 227-5 à 227-11

 

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