Autorité Parentale

 

EXERCICE EN COMMUN

PRINCIPE GENERAL DE L'EXERCICE EN COMMUN DE L'AUTORITE PARENTALE

En règle générale, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, quel que soit leur statut, qu'ils soient mariés ou non, séparés ou divorcés.

Seul l'intérêt de l'enfant peut commander une solution différente.

 

 

CAS DES PARENTS NON MARIES: EXERCICE EN COMMUN DE L'AUTORITE PARENTALE 

Si les père et mère ont reconnu leur enfant dans l'année de sa naissance, ils exercent en commun l'autorité parentale.

Ce principe s'applique également aux enfants nés avant le 07 mars 2002.

A noter : La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, elle bénéficie de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale.

 

 

CAS DES PARENTS NON MARIES: AUTORITE PARENTALE EXERCEE PAR UN PARENT 

Lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard d'un seul de ses parents, ce dernier exerce seul l'autorité parentale.

 

 

PARENTS NON MARIES:

  1. CAS PARTICULIER 

Si la filiation est établie à l'égard d'un parent plus d'un an après la naissance de l'enfant dont la filiation a déjà été établie à l'égard de l'autre parent, l'autorité parentale sera exercée par le premier parent qui aura reconnu l'enfant.

Toutefois, elle peut être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des parents devant le greffier en chef du tribunal ou sur décision du juge.

  1. AUTRE CAS PARTICULIER 

     

     

     

Si la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant, l'autorité parentale sera exercée par le premier parent qui aura reconnu l'enfant.

Toutefois, elle peut être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des parents devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.

 

 

EXERCICE PAR UN SEUL PARENT

CAS OU L'AUTORITE PARENTALE EST EXERCEE PAR UN SEUL PARENT

Si l'un des parents décède ou est privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre parent exerce seul cette autorité.

 

 

DROITS ET OBLIGATIONS DU PARENT QUI N'EXERCE PAS L'AUTORITE PARENTALE

 DROITS DU PARENT QUI N'EXERCE PAS L'AUTORITE PARENTALE 

Dans certaines circonstances, dans l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.

A défaut d'accord entre les parents, le juge accorde au parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale, un droit de visite et d'hébergement (sauf pour motifs graves).

 

 

DROITS ET OBLIGATIONS DU PARENT QUI N'EXERCE PAS L'AUTORITE PARENTALE 

Ce parent:

·         conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant,

·         doit être informé des choix importants sur la vie de son enfant,

·         doit respecter l'obligation d'entretien et d'éducation qui lui incombe.

 

 

ENFANT CONFIE A UN TIERS 

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PEUT CONFIER L'ENFANT A UN TIERS:

·         à titre exceptionnel,

·         et si l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment si l'un des parents est privé de l'exercice de l'autorité parentale.

Le tiers sera choisi de préférence dans sa parenté.

Le juge peut également décider l'ouverture d'une tutelle.

 

 

SAISINE DU JUGE 

Le juge peut être saisi par les parents ou le ministère public (qui peut être lui-même saisi par un tiers, parent ou non) afin de définir les modalités d'exercice de l'autorité parentale.

 

 

DROITS DES PARENTS

L'autorité parentale continue d'être exercée par les parents.

  

DROIT DU TIERS 

Le tiers à qui l'enfant est confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation.

PERTE DE L'EXERCICE 

CAS DE PERTE DE L'AUTORITE PARENTALE 

Le père ou la mère qui est hors état de manifester sa volonté, en raison:

  • de son incapacité,
  • de son absence,
  • ou de toute autre cause,
  • est privé de l'exercice de l'autorité parentale.

 

OU S'ADRESSER POUR TOUTE INFORMATION ? 

IL CONVIENT DE S'ADRESSER :

  •  au service d'accueil et de renseignement du tribunal de grande instance de votre domicile,

au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou du tribunal de grande instance).

 

 

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