Pensions et obligations alimentaire

 

 

AIDE AU RECOUVREMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF)

 

Il est possible de demander à sa CAF d'engager ou de poursuivre à sa place toute action contre l'autre parent pour obtenir le paiement de la pension due.

Dans ce cas, l'allocation de soutien familial peut être versée par la CAF au créancier à titre d'avance sur la pension alimentaire due à ses enfants.

 

 

CONDITIONS DE VERSEMENT DE L'ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL

 

Pour le versement de l'allocation de soutien familial, trois conditions doivent être réunies :

·         le créancier doit justifier d'une décision de justice fixant une pension alimentaire,

·         le créancier doit vivre seul (sans être remarié ou en concubinage),

·         les enfants doivent être considérés à sa charge par la CAF.

 

 

APRES LE VERSEMENT DE L'ALLOCATION

 

La caisse compétente poursuit alors ou engage automatiquement toute action contre l'autre parent pour obtenir le remboursement de l'allocation qu'elle aura versée même si par la suite le parent créancier renonce à cette allocation. Ensuite, elle lui versera la différence s'il y a lieu, entre l'allocation versée et la pension alimentaire due pour les enfants.

 

AUTRES POURSUITES :

 

Le créancier peut également poursuivre son débiteur devant le tribunal correctionnel :

·         pour abandon de famille s'il n'a pas versé la totalité de la pension depuis au moins deux mois,

·         pour organisation frauduleuse de l'insolvabilité s'il dissimule certains biens ou revenus.

Il peut être condamné à une peine d'emprisonnement et à une amende.

 

POUR TOUTE INFORMATION, IL CONVIENT DE S'ADRESSER :

·         pour les personnes qui dépendent du régime général des prestations familiales, à la CAF,

·         pour les personnes qui relèvent d'un régime particulier, à la caisse dont elles dépendent,

·         au service d'accueil et de renseignements du tribunal de grande instance,

·         au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner auprès de sa mairie, tribunal d'instance ou de grande instance),

 

 

 

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