Pensions et obligations alimentaire

 

INTERET DE LA PROCEDURE

 

La procédure de paiement direct est la plus simple et la plus rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire. Cette procédure évite le recours à une nouvelle procédure judiciaire.

Elle permet d'obtenir le paiement de la pension par des tiers (employeurs, organismes bancaires ou de versement des prestations) disposant de sommes dues au débiteur.

 

 

CAUSE DE LA PROCEDURE

 

Le bénéficiaire (le créancier) d'une pension alimentaire peut recourir au paiement direct :

·         s'il ne parvient pas à se faire verser la pension alimentaire,

·         ou si celle-ci est versée irrégulièrement ou incomplètement,

·         et s'il peut justifier d'une décision de justice définitive ou immédiatement exécutoire.

Il peut également utiliser le paiement direct s'il conclu un accord avec son débiteur.

 

 

OBJET DE LA PROCEDURE

 

La procédure de paiement direct permet d'obtenir le règlement :

·         des mensualités impayées depuis maximum 6 mois avant la notification de la demande de paiement direct,

·         des mensualités à venir au fur et à mesure où elles sont dues.

Les frais de procédure sont à la charge de celui qui doit (débiteur) la pension alimentaire. Aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire.

Le montant de l'arriéré est versé en 12 mensualités égales.

 

MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE

 

Il suffit qu'une seule échéance de la pension soit impayée pour entamer la procédure de paiement direct.

Le créancier doit alors s'adresser à un huissier de justice de son lieu de résidence et lui fournir :

·         la photocopie du jugement relatif à la pension alimentaire,

·         un décompte des sommes qui sont dues,

·         tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la sécurité sociale).

Le tiers débiteur accuse réception à l'huissier de la demande de paiement direct dans les 8 jours suivant la notification, en précisant s'il est ou non en mesure d'y donner suite.

Lorsqu'il notifie la demande de paiement direct au tiers débiteur, l'huissier en avise simultanément le débiteur par lettre recommandée.

 

 

COMMUNICATION D'INFORMATIONS A L'HUISSIER DE JUSTICE

 

Certains organismes sont tenus de communiquer à l'huissier de justice l'adresse du débiteur ou de son employeur, si le bénéficiaire ne les connaît pas.

Ce sont :

·         l'administration fiscale,

·         la Sécurité sociale,

·         le service des recherches dans l'intérêt des familles,

·         le fichier national des chèques irréguliers (FNCI),

·         les fichiers départementaux des cartes grises des préfectures.

 

 

ADRESSE INCONNUE DU DEBITEUR PAR LE BENEFICIAIRE

 

Après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la pension alimentaire est dans l'obligation de signaler au bénéficiaire tout changement d'adresse sous peine de sanctions.

Il est possible de s'adresser au service des recherches dans l'intérêt des familles, à la préfecture de son domicile.

 

 

 

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PENSION ALIMENTAIRE

 

 

 

LE TIERS DEBITEUR :

 

La demande de paiement direct de la pension alimentaire par l'huissier est faite :

·         soit à l'employeur du débiteur,

·         soit à l'un de ses dépositaires de fonds.

En cas d'accord entre le bénéficiaire et son débiteur, il suffit de l'indiquer au juge qui fixera le montant de la pension.

Le tiers débiteur qui, tenu au paiement direct, ne verse pas la pension alimentaire due au créancier sera puni d'une amende de 1 500 € au plus qui pourra être portée au double en cas de récidive.

 

 

INFORMATIONS DU FICHIER NATIONAL DES CHEQUES IRREGULIERS (FNCI)

 

Le bénéficiaire peut s'adresser à l'une des succursales de la Banque de France au guichet Infobanque pour connaître les informations contenues sur lui-même dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

 

 

CONTESTATION

 

La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée devant le juge de l'exécution auprès du tribunal de grande instance du domicile du débiteur de la pension.

 

 

FIN DE LA PROCEDURE

 

La demande de procédure cesse de produire effet si l'huissier du créancier en notifie au tiers la mainlevée par lettre recommandée.

La demande de paiement direct prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier attestant qu'un nouveau jugement a supprimé la pension alimentaire ou constatant que la pension a cessé d'être due.

 

SANCTION DU CREANCIER, BENEFICIAIRE DE LA PENSION ALIMENTAIRE

 

Le créancier qui, de mauvaise foi, aura fait usage de la procédure de paiement direct sera condamné par le tribunal d'instance à une amende civile de 15 € à1 500 €.

 

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