Pensions et obligations alimentaire

 

CONVENTION INTERNATIONALE DE NEW YORK DU 20 JUIN 1956

 

La convention internationale de New York du 20 juin 1956 (publiée au Journal officiel du 12 octobre 1960) facilite le recouvrement des pensions alimentaires lorsque l'un des ex-conjoints réside à l'étranger. Elle est en vigueur dans 55 états.

Elle instaure une coopération directe entre les autorités désignées dans chaque pays.

Il est créé dans chaque Etat contractant deux organismes : l'autorité expéditrice et l'institution intermédiaire.

 

 

BENEFICIAIRES :

 

Toute personne peut bénéficier de cette convention :

·         si la personne qui lui doit la pension est domiciliée en France,

·         si la personne qui lui doit la pension réside également dans l'un des pays énumérés précédemment.

 

 

CONTENU DU DOSSIER :

 

Le dossier de demande de recouvrement de la pension doit comprendre :

·         une lettre détaillant les motifs de la demande,

·         tous renseignements concernant la personne qui lui doit la pension alimentaire,

·         une copie de l'acte de mariage,

·         éventuellement une copie de l'acte de naissance du (ou des) enfant(s),

·         une copie du jugement fixant la pension alimentaire et l'acte de signification,

·         une procuration donnant tout pouvoir à l'institution (consulat, ministère, par exemple) qui représentera le demandeur dans la procédure.

 

AUTRE PROCEDURE POUR ABANDON DE FAMILLE :

 

Si la personne ignore le lieu où réside son débiteur et l'adresse de ses employeurs, elle doit porter plainte pour abandon de famille.

Une enquête sera alors ordonnée par le procureur de la République pour chercher ces renseignements.

 

 

A QUI S'ADRESSER ?

 

Il convient de s'adresser :

·         si le demandeur habite la France, au procureur de la République du tribunal de grande instance de son domicile,

·         si le demandeur habite à l'étranger, soit au consulat, soit au ministère de la Justice ou des Affaires étrangères du pays dans lequel elle réside.

Il faut alors présenter le dossier constitué.

 

 

POUR TOUTE INFORMATION, IL CONVIENT DE S'ADRESSER :

 

·         au ministère de la Justice, service des affaires européennes et internationales, bureau du droit international et de l'entraide judiciaire internationale en matière civile et commerciale,

·         au ministère des Affaires étrangères, service du recouvrement des aliments.

 

POUR TOUTES DEMARCHES, IL CONVIENT DE S'ADRESSER :

 

·         si le demandeur habite en France, au tribunal de grande instance.

 

 

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