Pensions et obligations alimentaire

 

INTERET DE LA PROCEDURE

 

Cette forme de saisie permet de retenir, directement sur le salaire de celui qui doit la pension alimentaire (le débiteur), la part qui revient au créancier.

Contrairement à la procédure de paiement direct, ce moyen ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pas pour les sommes à venir.

Cette procédure est particulièrement utile pour permettre le recouvrement d'une pension due depuis plus de six mois.

 

 

CONDITIONS DE LA PROCEDURE

 

Toute personne, voulant obtenir le versement d'une pension alimentaire, peut recourir à la procédure de saisie sur rémunération du travail :

·         si elle justifie d'une décision de justice ayant ordonné le paiement de la pension alimentaire,

·         si son débiteur perçoit des salaires, pensions de retraite ou d'invalidité ou des indemnités de chômage ou de maladie et si elle connait l'adresse de son employeur.

 

 DEMARCHES

 

Toute personne peut faire les démarches seule, avec l'aide d'un avocat ou d'une personne autorisée par la loi munie d'une procuration.

La demande doit être adressée au tribunal d'instance du domicile du débiteur accompagnée : 

·         de la photocopie du jugement relatif à la pension alimentaire,

·         du décompte des sommes dues,

·         et de tous renseignements sur le débiteur.

 

 

INFORMATIONS SUR LE DEBITEUR

 

Si le créancier ne connaît pas l'adresse de son débiteur certains organismes sont tenus de lui communiquer son adresse ou celle de son employeur.

Ce sont :

·         l'administration fiscale,

·         la Sécurité sociale,

·         le service des recherches dans l'intérêt des familles,

·         le fichier national des comptes bancaires, ou encore les fichiers départementaux des cartes grises.

ATTENTION !  Après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la pension alimentaire est dans l'obligation de signaler au créancier tout changement d'adresse, sous peine de sanctions.

Le créancier peut également s'adresser au service des recherches dans l'intérêt des familles, à la préfecture de son domicile.

 

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