Le Droit de te Connaître

Retrait

13 Mars 2011 …

Autorité Parentale PRINCIPE Les père et mère (ou l'un d'entre eux) peuvent se voir retirer l'autorité parentale, qu'ils aient ou non l'exercice de l'autorité parentale. Les ascendants, en particulier les grands-parents, peuvent également...

Délégation

13 Mars 2011 …

Autorité Parentale PRINCIPE Lorsque les circonstances l'exigent, l'exercice de l'autorité parentale peut être délégué à un tiers. La délégation peut être volontaire ou forcée. DELEGATION VOLONTAIRE SITUATION Les père et mère, ensemble...

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