• Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale quel que soit leur statut, qu'ils soient mariés ou non, séparés ou divorcés.

Les parents exercent l'autorité parentale dès lors que la filiation de l'enfant est établie, sauf dans certains cas.

Seul l'intérêt de l'enfant peut commander une solution différente.

  • PERSONNES EXERÇANT L'AUTORITE PARENTALE

Si les parents sont mariés

Les deux parents exercent en commun l'autorité parentale .

Si les parents ne sont pas mariés

Dès lors que le nom de la mère est indiqué dans l'acte de naissance, la filiation maternelle est établie et la mère bénéficie de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale.

L'autorité parentale du père dépend de la date à laquelle il a reconnu l'enfant.

Reconnaissance de l'enfant par le père Conséquences
Reconnaissance paternelle avant l'âge d'1 an Les deux parents exercent en commun l'autorité parentale
Reconnaissance paternelle après l'âge d'1 an

 La mère exerce seule l'autorité parentale

Après la reconnaissance, le père peut exercer l'autorité parentale :

• Soit en adressant une déclaration conjointe cerfa n° 12785*01 au greffier en chef du tribunal de grande instance du domicile de l'enfant,

• Soit sur décision du juge.

Absence de reconnaissance paternelle  La mère exerce seule l'autorité parentale

 

Si les parents sont séparés

La séparation des parents est sans incidence sur l'exercice de l'autorité parentale.

  • PERTE DE L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE

Si l'un des parents décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale, quel que soit le statut des parents (mariés ou non, divorcés ou séparés), l'autre parent exerce seul cette autorité.

Le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison

• De son incapacité,

• De son absence,

• Ou de toute autre cause,

est privé de l'exercice de l'autorité parentale.

  • SITUATION DU PARENT QUI N'EXERCE PAS L'AUTORITE PARENTALE

Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale

• Conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant,

• Doit être informé des choix importants sur la vie de son enfant,

• Doit respecter l'obligation d'entretien et d'éducation qui lui incombe.

À défaut d'accord entre les parents, le juge aux affaires familiales du lieu où demeure l'enfant peut être saisi.

  • ENFANT CONFIE A UN TIERS

Saisine du juge

Le juge aux affaires familiales peut confier l'enfant à un tiers à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige.

Le tiers sera choisi de préférence dans la parenté de l'enfant.

Le juge peut être saisi par les parents ou le ministère public (qui peut être lui-même saisi par un tiers, parent ou non) afin de définir les conditions d'exercice de l'autorité parentale.

Droits des parents et du tiers

L'autorité parentale continue d'être exercée par les parents.

Le tiers à qui l'enfant est confié accomplit tous les actes relatifs à sa surveillance et à son éducation.

À SAVOIR : le juge peut décider l'ouverture d'une tutelle s'il ne reste plus ni père ni mère en état d'exercer l'autorité parentale.

Références

Code civil : Articles à consulter : 372 à 373-2-1, 373-2-12, 373-2-13, 373-3 à 374-2

 

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