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Le Droit de te Connaître

Les articles "pensions et obligations alimentaire"

Sanctions en cas de non respect de l'obligation alimentaire

Pensions et obligations alimentaire


Sanctions en cas de non respect de l'obligation alimentaire

13 Mars 2011

Pensions et obligations alimentaire PRINCIPE La personne qui ne verse pas, pendant plus de 2 mois, à son ex-conjoint, la pension alimentaire ou prestation compensatoire, due pour leurs enfants ou pour lui-même, commet un délit d'abandon...

Obligations alimentaires : action aux fins de subsides en l'absence de filiation paternelle

Pensions et obligations alimentaire


Obligations alimentaires : action aux fins de subsides en l'absence de filiation paternelle

13 Mars 2011

Pensions et obligations alimentaire PRINCIPE Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides (une aide financière, alimentaire) à celui (le "possible père") qui a eu des relations avec...

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