Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait

Filiation

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les modalités de demande dépendent du lieu de la naissance et du type d'acte qui vous est réclamé.

DE QUOI S'AGIT-IL ?

La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l'acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent.

QUI PEUT FAIRE LA DEMANDE ?

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation

• La personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son conjoint,

• Ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),

• Certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

À NOTER : les actes qui relèvent de la qualification d'archives publiques peuvent être communiqués à toute personne 75 ans après la dernière mise à jour.

Pour un extrait sans filiation

Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

COMMENT FAIRE LA DEMANDE?

L'autorité qui peut transmettre l'acte dépend de la nationalité de la personne concernée et de son lieu de naissance.

Lieu de naissance de la personne concernée par l'acte	Nationalité française	Autre nationalité
France	Mairie du lieu de naissance	Mairie du lieu de naissance
Étranger	Service central de l'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères)	Organisme ayant dressé l'acte dans le pays concerné

Soit par internet

1. Pour une naissance en France, la plupart des communes prévoient la possibilité de faire la demande en ligne. Dans ce cas, la démarche peut être faite :

• Soit en se rendant directement sur le site de la commune de naissance,

• Soit en utilisant le téléservice acte-etat-civil.fr.

2. Pour une naissance à l'étranger, en utilisant le téléservice.

Soit par courrier

Pour une naissance en France, le courrier doit être adressé à la mairie de naissance.

Pour une naissance d'un Français à l'étranger, le courrier doit être adressé au Service central de l'état civil de Nantes.

La demande peut être formulée sur papier libre. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour et de préciser certaines informations qui dépendent du document demandé.

Type d'acte demandé	Informations à indiquer sur le courrier
Copie intégrale d'acte de naissance	Nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l'acte + noms et prénoms de ses parents
Extrait avec filiation	Nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l'acte + noms et prénoms de ses parents
Extrait sans filiation	Nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l'acte

Soit en se rendant au guichet

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d'identité.

Si le demandeur n'est pas la personne concernée par l'acte, il faut également fournir un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l'acte (livret de famille ou autre acte d'état civil) sauf si ces informations figurent déjà sur l'acte demandé.

PAR EXEMPLE : si vous demandez l'acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter une pièce d'identité.

Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

QUEL EST LE COUT ?

Gratuit

QUEL EST LE DELAI D'OBTENTION ?

Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.

Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.

Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

REFERENCES

• Code civil : articles 34 à 54

• Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état-civil

• Décret n° 80-308 du 25 avril 1980 portant application des articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil et des articles 115 et 116 du code de la nationalité

• Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation

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