Changement de nom pour motif légitime

Nom et prénom

Toute personne peut demander à changer de nom lorsqu'elle a un intérêt légitime à le faire.

DEMANDE

Cas de demande

La demande peut être faite en cas de :

Nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative,

Nom à consonance étrangère,

Survivance d'un nom illustré de manière éclatante sur le plan national,

Nom éteint ou menacé d'extinction,

Consécration d'un usage constant et continu sous certaines conditions.

Demandeur

Tout Français majeur peut en faire la demande.

Une demande tendant à porter le nom de son conjoint n'est toutefois pas susceptible d'être accueillie. Cela ne fait pas obstacle à la possibilité de prendre, à titre d'usage, le nom de son conjoint.

Le changement de nom s'étend aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de 13 ans.

Le consentement personnel des mineurs de plus de 13 ans est nécessaire.

Demande de changement de nom au profit d'un mineur

Lorsque la demande de changement de nom est effectuée au profit d'un enfant mineur, cette demande doit être présentée par ses parents exerçant conjointement l'autorité parentale .

En cas de désaccord, le parent qui entend présenter seul la demande doit obtenir, préalablement au dépôt de son dossier, l'autorisation du juge des tutelles des mineurs.

Il en est de même lorsque le parent demandeur exerce seul l'autorité parentale.

FORMALITES

Démarche

L'intéressé doit :

• publier la modification de nom envisagée au Journal officiel (JO) et dans un journal d'annonces légales,

• envoyer une demande de changement de nom au Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés ou au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) du domicile.

Publication

Le demandeur doit publier, à ses frais, la modification du nom :

• Au JO (cette publication est obligatoire, quel que soit son lieu de résidence ; il convient de déposer la demande à l'Office spéciale de publicité - Département SPJO)

• Et dans un journal désigné pour les annonces légales de l'arrondissement où il réside.

Il peut accéder à une liste, non exhaustive, d'organismes susceptibles de procéder à cette publication en consultant la page 12 de la notice relative au changement de nom .

Si le demandeur réside à l'étranger, cette publication n'est pas exigée.

Ces publications doivent indiquer :

• L'état civil du demandeur et, le cas échéant, de ses enfants mineurs concernés par la demande (nom, les prénoms, date et lieu de naissance),

• Son adresse,

• Le(s) nom(s) sollicité(s).

REQUETE

Le dossier de demande de changement de nom est à adresser au Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés ou au procureur de la République du TGI du domicile.

Pièces à fournir :

• Un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'annonce ou les annonces légales ont été publiées,

• La copie intégrale de l'acte de naissance de chaque intéressé majeur ou mineur,

• La copie d'une pièce prouvant la nationalité française,

• Le consentement personnel écrit pour les mineurs de plus de 13 ans,

• Le bulletin n°3 du casier judiciaire pour les personnes majeures,

• Une requête personnelle sur papier libre adressée au Garde des Sceaux (elle doit être signée et comprendre les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé ; tout document établissant le bien-fondé de cette demande doit être joint pour l'appuyer),

• Le consentement de l'autre parent en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale ou, à défaut et dans les autres cas, l'autorisation du juge des tutelles.

COUT

Le coût forfaitaire de publication de l'annonce au Journal officiel est de 100 €pour une personne.

Le coût de publication de l'annonce dans un journal local dépend d'un certain nombre de critères dont le lieu de résidence, l'âge, le nombre de personne(s) par famille qui sollicite(nt) le changement de nom.

Les droits de publication au Journal officiel et dans un journal local sont à la charge du demandeur.

PROCEDURE

Instruction de la demande

Le dossier est instruit par le Service du Sceau au ministère de la justice qui peut demander au Procureur de la République auprès du TGI, dont dépend le domicile du demandeur, de procéder à une enquête.

Demande acceptée

Un décret, signé par le Premier ministre et le Garde des Sceaux, portant changement de nom, est publié au Journal officiel, si la demande est accordée.

Une ampliation (exemplaire) du décret est adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception à l'intéressé et, par la voie diplomatique ou consulaire si celui-ci réside à l'étranger.

Demande refusée

Si la demande de changement de nom est refusée, le refus doit être motivé. Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé ou par la voie diplomatique ou consulaire si le demandeur réside à l'étranger.

Un recours gracieux peut être adressé au Garde des Sceaux qui ne fera l'objet d'un nouvel examen qu'en raison d'éléments nouveaux (de fait ou de droit).

La décision de rejet peut être contestée devant le Tribunal administratif de Paris par la voie d'un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.

Opposition au changement de nom

Avant la publication du décret, il est possible de s'opposer à la demande de changement de nom, en donnant des raisons précises, par simple lettre au Garde des Sceaux, direction des affaires civiles et du sceau.

À partir de la publication au Journal officiel, des tierces personnes intéressées peuvent, pendant 2 mois, s'opposer au changement de nom envisagé, en engageant une procédure devant le Conseil d'État.

Si aucune opposition n'est émise pendant 2 mois ou si le Conseil d'État les a rejetées, il pourra être demandé au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État, selon le cas, un certificat de non-opposition ou une copie de la décision rejetant l'opposition.

Si le décret est annulé par le Conseil d'État, il ne peut être envisagé de renouveler la même demande de changement de nom, sauf en cas d'éléments nouveaux tout à fait exceptionnels.

À SAVOIR : les actes d'état civil sont ensuite rectifiés.

REFERENCES

Loi n°72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent la nationalité française

Code civil : articles 60 à 61-4

Arrêté du 17 novembre 2011 sur le montant des rémunérations de prestations et publications légales : Article 1

Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom

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