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Le Droit de te Connaître

Pensions alimentaires : versement

Pensions et obligations alimentaire


Pensions alimentaires : versement

13 Mars 2011

Pensions et obligations alimentaire DUREE DE VERSEMENT Le versement de la pension ne cesse pas de plein droit à la majorité de l'enfant. Cette obligation se poursuit jusqu'à ce que l'enfant ait acquis son autonomie financière, notamment...

Pensions alimentaires : fixation

Pensions et obligations alimentaire


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13 Mars 2011

Pensions et obligations alimentaire PRINCIPE Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de leurs ressources respectives et des besoins de l'enfant. Cette obligation peut se poursuivre...

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