filiation

Accès aux origines personnelles

18 Octobre 2012 …

Filiation Les enfants adoptés et les pupilles de l'État peuvent accéder à leur origine personnelle, si les parents biologiques ont levé le secret de leur identité. ENFANTS CONCERNES Les enfants concernés sont : • L'enfant né d'une...

Accouchement secret

18 Octobre 2012 …

Filiation Lors d'un accouchement dans un établissement de santé (public ou privé conventionné), une femme qui souhaite garder l'anonymat peut demander le secret de son admission et de son identité. Aucune pièce d'identité ne peut lui...

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